The appellants are represented by Catherine McKenzie and Olga Redko of the distinguished litigation firm IMK LLP of Montreal.

The NCCM is an independent, non-partisan and non-profit organization that is a leading voice for civic engagement and the promotion of human rights.

The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) is a national, non-partisan, non-profit organization that works to protect the rights and freedoms of all people in Canada.

CONTACTS:

English:

Mustafa Farooq, NCCM Executive Director, mfarooq@nccm.ca^[1] or 613-406-2525

Noa Mendelsohn Aviv, CCLA Equality Program Director, mendelsohnaviv@ccla.org^[2], 647-780-9802

French:

Bochra Manai, NCCM Quebec Public Affairs Spokesperson, bmanai@nccm.ca^[3] or +1 (438) 932-7197

Sarah Abou-Bakr, NCCM Quebec Community Relations Coordinator, saboubakr@nccm.ca^[4] or 613-254-9704 Ext 236

– Pour diffusion immédiate –

GROUPES DE LIBERTÉS CIVILES DEMANDENT À LA COUR DE RÉVISER SA DÉCISION SUR LE PROJET DE LOI 21

Le CNMC et l’ACLC soumettent une demande d’autorisation d’en appeler de la décision du Juge Yergeau.

(Montréal – 23 juin 2019)

Le Conseil national des canadiens musulmans (CNMC) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ont aujourd’hui soumis une demande d’autorisation d’en appeler de la décision de l’Honorable Juge Yergeau dans l’affaire Hak c Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 2989 (ci-jointe).

Le CNMC et l’ACLC soumettent que l’autorisation d’en appeler devrait leur être octroyée puisque la décision initiale contient plusieurs erreurs importantes de droit.

La nouvelle demande vise à ce que la Cour d’appel du Québec révise la décision rejetant la demande de suspendre l’application la Loi sur la laïcité de l’État (projet de loi 21).

La Loi sur la « laïcité » empêche les individus qui portent un symbole religieux d’avoir certains postes dans le secteur public, incluant celui d’enseignant, de policier et de procureur. Cette loi va significativement restreindre les droits et libertés d’individus, notamment des femmes musulmanes qui portent le hijab, des juifs qui portent la kippa, et des sikhs qui portent un turban.